Cameroun – Accès aux logements sociaux : Désormais les plafonds de 350 000 et 500 000 FCFA de revenus par mois.
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- 24 septembre 2024
Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze et le ministre de l’Habitat et du développement urbain, Célestine Ketcha Courtès, ont signé deux importants arrêtés conjoints, le 20 septembre 2024 à Yaoundé, fixant d’une part les plafonds des revenus pour l’accès aux logements sociaux et d’autre part, les taux minima et maxima d’affectation de la redevance dans la location-accession au Cameroun.
Dans le cadre de l’attribution, ou de la commercialisation des logements sociaux, suivant le mandat de gestion signé le 30 décembre 2019 entre l’Etat du Cameroun et la Société immobilière du Cameroun (Sic), selon les trois modalités à savoir la location simple, la location – accession et la vente au cash, il était devenu impératif de fixer les plafonds des revenus et salaires des potentiels bénéficiaires, ainsi les taux minima et maxima d’affectation de la redevance dans la location – accession au Cameroun. Et ceci, conformément à la loi n°2009-010 du 10 juillet 2009 régissant la location accession à la propriété immobilière ; et à l’arrêté n°0009/E/2/MINDUH du 21 août 2008 fixant les normes d’habitat.
Pour ce qui concerne l’arrêté fixant les plafonds des revenus pour l’accès aux logements sociaux, il s’agit d’un texte de 4 chapitres et 11 articles. Suivant cet arrêté, il est interdit à tout acquéreur de vendre son logement avant l’expiration d’une période minimale d’occupation de 10 ans. Désormais, les critères d’attribution des logements sociaux tiennent compte des revenus et de la taille des ménages, avec une priorité accordée aux personnes vulnérables. Ainsi donc, le plafond des revenus pour l’accès aux logements sociaux concernant la location est de 350 000 FCFA par mois et 500 000 FCFA par mois pour l’accession.
Quant à l’arrêté fixant les taux minima et maxima d’affectation de la redevance dans la location – accession au Cameroun, il s’agit d’un texte de 3 chapitres et 5 articles. Suivant cet arrêté, il faut dire que concernant le logement social, les taux minima et maxima oscillent entre 28 et 33%. Et concernant les autres cas, ceux-ci vont de 10 à 33%.
Au terme de la signature de ces importants arrêtés, Célestine Ketcha Courtès, remercie monsieur le Ministre des Finances, ainsi que toutes les équipes conjointes qui ont travaillé pendant longtemps pour trouver ce cadre juridique qui encadre désormais la cession des logements sociaux au Cameroun. Il s’agit alors là des boussoles dans le cadre de l’attribution des logements sociaux, en termes de conditions d’éligibilité des potentiels acquéreurs, en tenant compte de leurs revenus, ainsi que de leurs capacités de paiements des taux minima et maxima d’affectation de la redevance. Une véritable avancée juridique dans la mise en œuvre de la transparence et de la justice sociale en ce qui concerne l’accès à ces logements sociaux, qui commençait déjà à faire couler beaucoup d’encre et de salive.
Samuel Bondjock
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