Cameroun – Mise au point : Procès en « sorcellerie » à Paris contre Camwater.
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- 17 avril 2024
Depuis ce 15 avril 2024, des Informations fausses et erronées relayées dans l’opinion par certains médias opérant sur la toile, affirment que le 04 avril 2024, la Cour d’Appel de Paris aurait rejeté le recours formé par la Société CAMWATER contre une sentence arbitrale rendue le 15 février 2023 dans le litige qui l’oppose à la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH und TIEFBAU GmbH & Co KG et dont I’existence Juridique et la nationalité renvoient à un véritable serpent de mer.
La Société CAMWATER tient à rétablir la vérité et informe I’opinion nationale et Internationale de ce qu’arguant des difficultés de paiement dans l’exécution du contrat signé avec l’État du Cameroun, le 14 juillet 2014, pour les travaux d’alimentatlon en eau potable de 18 centres secondaires au Cameroun, la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH und TIEFBAUGmbH & Co KG a résilié avant terme ledit contrat et a saisi la Cour Internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) par une demande d’arbitrage enregistrée le 03 juin 2020 à Paris.
À l’issue de la procédure d’arbitrage, une sentence arbitrale a été rendue le 15 février 2023 par le Tribunal arbitral de Paris, constitué par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) lui a été notifiée par simple courrier DHL le 22 février 2023, en dehors des règles applicables en matière de notification des décisions de Justice.
Après analyse de cette transmission, la Société CAMWATER a estimé que la reconnaissance, ou l’exécution de cette sentence arbitrale était contraire à l’ordre public International et a donc déposé le 21 mars 2024, auprès de la Cour d’Appel de Paris, un Recours en annulatlon contre la sentence arbitrale querellée, sur le fondement des dispositions de I’articde 1520 du Code de Procédure Civile français et notamment parce que : Le Tribunal arbltral s’est déclaré à tort compétent ; Le Tribunal arbitral a été irrégullèrement constitué ; La reconnaissance ou exécution de la sentence arbitrale du 15 février 2023 est contraire a l’ordre public international, EN CE QUE : La sentence est rendue à légard de Monsieur le Ministre Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics, qui n’a pas de personnalité Juridique propre ; Il n’est pas mentionné dans la sentence arbitrale, des Informations relatives à l’existence juridique de I’entité LUDWIG PFEIFFER HOCH und TIEFBAU GmbH & Co KG ; Il n’est pas mentionné dans la sentence arbitrale, l’identité complète du représentant légal de l’entité demanderesse à l’arbitrage.
Poursuivant ses Investigations, la Société CAMWATER va découvrir par la suite que : La Société LUDWIG PFEIFFER HOCH a été radiée le 07 Juin 2022 du Registre du Commerce du Tribunal de Commerce de CRETEIL (France), avec effet au 31 décembre 2021, soit avant que la sentence arbitrale ne soit rendue ; La même Société Immatriculée au Régistre du Commerce du Tribunal de Commerce de Kassel (Allemagne), était en liquidation judiciaire ; La même Société et notamment celle qui a contracté avec l’État du Cameroun et à qui l’État a versé d’importantes sommes d’argent, se présentant comme une SARL, prétendait être immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif (Cameroun), sous le numéro RC/YAO/2015/3/688 du 30 mars 2015, ALORS MÊME QUE ce numéro d’immatriculation est plutôt attribué à GLOBAL SOCIAL HUMAN RESOURCES IMPROVEMENT SARL ; La société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG a abandonné les chantiers sur tous les sites qui lui avaient été confiés, de sorte que la reprise des travaux est impossible dans l’environnement conflictuel créé par la résiliation unilatérale du contrat et l’engagement de la procédure arbitrale par ce prestataire de services.
Tous ces faits graves ont justifié le dépôt d’un incident de procédure aux fins d’irrecevabilité des écritures de la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG et de la constitution d’un Avocat par elle dans la procédure en annulation de la sentence arbitrale du 15 fevrier 2023, pendante devant la Chambre Internationale de la Cour d’Appel de Paris.
Le 04 avril 2024, le Juge de la mise en état a donc rendu une Ordonnance sur I’incident introduit par la Société CAMWATER et a déclaré recevables les conclusions de la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH UND TIEFBAU GmbH & Co KG qu’elle considère comme une Société de droit allemand ainsi que la constitution de son Avocat par le liquidateur de ladite société et a joint le surplus de l’incident au fond de la procédure d’annulation qui est toujours pendante devant la Cour d’Appel de Paris et dont le calendrier s’étend pour le moment jusqu’en septembre 2024.
La Société CAMWATER réaffirme avec force, son droit de défendre ses intérêts économiques et financiers ainsi que le droit inaliénable des populations camerounaises à accéder à une eau potable en quantité et de bonne qualité, et assume ses choix de défense qui découlent du bon sens et sont fondés sur le droit applicable en matière d’arbitrage international.
Elle réafirme également sa confiance en la Justice française et son attachement à l’ordre public international et aux droits de I’homme.
La Société CAMWATER S’engage enfin à accomplir toutes les diligences nécessaires pour reprendre en main le projet, afin de soulager et de faciliter l’accès à l’eau potable par les populations des villes de Sangmelima, Ebolowa, Bafia, Ngoumou, Akono et Kousseri, impactées négativement par la résillation unilatérale et brutale du contrat par la Société LUDWIG PFEIFFER HOCH.
Me Georges Essimi
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